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Conditions Generales de Vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les ventes de produits et services proposees par Retrouv'Mes Affaires (ci-apres "le Vendeur") sur le site ivefound.eu (ci-apres "le Site").

Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

2. Produits et services

Le Vendeur propose :

  • Supports QR code personnalises : autocollants, porte-cles, plaques, permettant d'identifier vos objets en cas de perte
  • Service de mise en relation : plateforme permettant au trouveur de contacter le proprietaire d'un objet perdu

Les produits sont decrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. En cas d'erreur manifeste, le Vendeur ne saurait etre engage.

3. Prix

Les prix sont indiques en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison sont indiques avant validation de la commande et peuvent varier selon le mode de livraison choisi et la destination.

Le Vendeur se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les produits sont factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

4.1 Processus de commande

  1. Selection des produits et ajout au panier
  2. Verification du panier
  3. Identification ou creation de compte
  4. Choix du mode de livraison
  5. Choix du mode de paiement
  6. Validation et paiement
  7. Confirmation par email

4.2 Validation

La commande est consideree comme definitive apres reception du paiement integral. Un email de confirmation est envoye a l'adresse fournie.

4.3 Modification/Annulation

Toute demande de modification ou d'annulation doit etre effectuee dans les 2 heures suivant la commande, avant mise en production, en contactant contact@ivefound.eu.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe.

Cartes acceptees : Visa, Mastercard, American Express.

Les transactions sont securisees par chiffrement SSL. Le Vendeur n'a jamais acces a vos donnees bancaires completes.

Le paiement est debite au moment de la validation de la commande.

6. Livraison

6.1 Zones de livraison

La livraison est proposee en France metropolitaine et dans les pays de l'Union Europeenne. Pour d'autres destinations, contactez-nous.

6.2 Delais

  • Production : 2 a 5 jours ouvrables
  • Livraison France : 3 a 7 jours ouvrables
  • Livraison Europe : 5 a 14 jours ouvrables

Ces delais sont indicatifs et peuvent varier selon la charge de production et les transporteurs. Un numero de suivi est communique des l'expedition.

6.3 Reception

A la reception, verifiez l'etat du colis. En cas de dommage, signalez-le au transporteur et contactez-nous dans les 48 heures avec photos a l'appui.

7. Droit de retractation

Conformement a l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un delai de 14 jours a compter de la reception pour exercer votre droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs.

Exception : Ce droit ne s'applique pas aux produits personnalises ou confectionnes selon vos specifications (article L.221-28). Les supports QR code etant personnalises avec un identifiant unique lie a votre compte, ils ne peuvent faire l'objet d'une retractation.

Le service de mise en relation (gratuit avec l'achat) n'est pas soumis au droit de retractation.

8. Garanties

8.1 Garantie legale de conformite

Conformement aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, vous beneficiez d'une garantie de conformite de 2 ans a compter de la livraison.

8.2 Garantie des vices caches

Conformement aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous beneficiez de la garantie des vices caches.

8.3 Mise en oeuvre

Pour toute reclamation, contactez contact@ivefound.eu avec votre numero de commande et des photos du produit defectueux.

9. Responsabilite

Le Vendeur s'engage a fournir des produits de qualite. Sa responsabilite se limite au remplacement ou remboursement des produits defectueux.

Important : Le service de mise en relation est un outil facilitant le contact entre proprietaires et trouveurs. Le Vendeur ne garantit pas que les objets perdus seront retrouves et ne peut etre tenu responsable en cas de non-retour d'un objet.

Le Vendeur decline toute responsabilite en cas de :

  • Mauvaise utilisation des produits
  • Deterioration des supports due a l'usure normale ou conditions extremes
  • Non-lecture du QR code due a des dommages physiques
  • Dysfonctionnement du service en cas de force majeure

10. Propriete intellectuelle

Les QR codes generes restent la propriete du Vendeur mais sont concedes en licence d'utilisation au Client pour la duree de son abonnement au service.

Toute reproduction ou utilisation non autorisee des elements du Site (textes, images, logos) est interdite.

11. Donnees personnelles

Le traitement de vos donnees personnelles est decrit dans notre Politique de confidentialite.

12. Service client

Pour toute question ou reclamation :

  • Email : contact@ivefound.eu
  • Delai de reponse : 48 heures ouvrables

13. Mediation

En cas de litige non resolu, vous pouvez recourir gratuitement au service de mediation auquel le Vendeur adhere. Les coordonnees du mediateur seront communiquees sur demande.

Vous pouvez egalement utiliser la plateforme europeenne de reglement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux francais sont seuls competents.

15. Modification des CGV

Le Vendeur se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.

Derniere mise a jour : Decembre 2025