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Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services proposées par iVeFound (ci-après "le Vendeur") sur le site ivefound.eu (ci-après "le Site").

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits et services

Le Vendeur propose :

  • Supports QR code personnalisés : autocollants, porte-clés, plaques, permettant d'identifier vos objets en cas de perte
  • Service de mise en relation : plateforme permettant au trouveur de contacter le propriétaire d'un objet perdu

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. En cas d'erreur manifeste, le Vendeur ne saurait être engagé.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et peuvent varier selon le mode de livraison choisi et la destination.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

4.1 Processus de commande

  1. Sélection des produits et ajout au panier
  2. Vérification du panier
  3. Identification ou création de compte
  4. Choix du mode de livraison
  5. Choix du mode de paiement
  6. Validation et paiement
  7. Confirmation par email

4.2 Validation

La commande est considérée comme définitive après réception du paiement intégral. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie.

4.3 Modification/Annulation

Toute demande de modification ou d'annulation doit être effectuée dans les 2 heures suivant la commande, avant mise en production, en contactant contact@ivefound.eu.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express.

Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. Le Vendeur n'a jamais accès à vos données bancaires complètes.

Le paiement est débité au moment de la validation de la commande.

6. Livraison

6.1 Zones de livraison

La livraison est proposée en France métropolitaine et dans les pays de l'Union Européenne. Pour d'autres destinations, contactez-nous.

6.2 Délais

  • Production : 2 à 5 jours ouvrables
  • Livraison France : 3 à 7 jours ouvrables
  • Livraison Europe : 5 à 14 jours ouvrables

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la charge de production et les transporteurs. Un numéro de suivi est communiqué dès l'expédition.

6.3 Réception

À la réception, vérifiez l'état du colis. En cas de dommage, signalez-le au transporteur et contactez-nous dans les 48 heures avec photos à l'appui.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Exception : Ce droit ne s'applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications (article L.221-28). Les supports QR code étant personnalisés avec un identifiant unique lié à votre compte, ils ne peuvent faire l'objet d'une rétractation.

Le service de mise en relation (gratuit avec l'achat) n'est pas soumis au droit de rétractation.

8. Garanties

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie de conformité de 2 ans à compter de la livraison.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés.

8.3 Mise en œuvre

Pour toute réclamation, contactez contact@ivefound.eu avec votre numéro de commande et des photos du produit défectueux.

9. Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir des produits de qualité. Sa responsabilité se limite au remplacement ou remboursement des produits défectueux.

Important : Le service de mise en relation est un outil facilitant le contact entre propriétaires et trouveurs. Le Vendeur ne garantit pas que les objets perdus seront retrouvés et ne peut être tenu responsable en cas de non-retour d'un objet.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de :

  • Mauvaise utilisation des produits
  • Détérioration des supports due à l'usure normale ou conditions extrêmes
  • Non-lecture du QR code due à des dommages physiques
  • Dysfonctionnement du service en cas de force majeure

10. Propriété intellectuelle

Les QR codes générés restent la propriété du Vendeur mais sont concédés en licence d'utilisation au Client pour la durée de son abonnement au service.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée des éléments du Site (textes, images, logos) est interdite.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

12. Service client

Pour toute question ou réclamation :

  • Email : contact@ivefound.eu
  • Délai de réponse : 48 heures ouvrables

13. Médiation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation auquel le Vendeur adhère. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

15. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Dernière mise à jour : Janvier 2026